Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

 

Date : 28/08/2025

 

L’EARL Godineau immatriculée 382561231, situé au 8 les landes de la chapelle 49120 Chemillé en anjou.

 

Le site Savonne Lait est édité par l’entreprise.

 

 

Article 1 – Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGVU ») ont pour objet de déterminer les conditions dans laquelle l’entreprise vend ses produits aux clients qui les achètent.

 

Toute commande des Produits effectuée par le Client sur le Site (ci-après, la « Commande ») emporte acceptation expresse des présentes CGVU.

 

L’entreprise se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGVU à tout moment. Celles-ci sont disponibles sur le Site. La version applicable des CGVU est celle figurant sur le Site au moment de la Commande.

 

 

Article 2 – Accès au Site

 

Le Site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf interruption volontaire ou involontaire de la part de l’entreprise, de ses prestataires ou du réseau Internet ainsi qu’en cas de force majeure.

 

L’entreprise ne saurait engager sa responsabilité en cas d’indisponibilité du Site pour quelque cause que ce soit, ce que le Client accepte.

 

 

Article 3 – Produits / Services

 

Les Produits vendus par l’entreprise sont ceux décrits sur le Site ou tout autre support pertinent mis à la disposition du Client par l’entreprise à la date où le Client effectue sa commande.

 

 

Article 4 – Prix

 

Les Produits sont vendus aux prix en vigueur à la date d’acceptation des présentes CGVU et indiqués sur le Site ou tout autre support écrit pertinent mis à la disposition du Client par la Micro-entreprise.

 

Ceux-ci sont exprimés en € et toutes taxes comprises.

 

L’entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

 

 

Article 5 – Commande et Modalités de paiement

 

La Commande est effectuée :

• Directement sur le Site 

 

 

Le fait de procéder à la Commande des Produits sur le Site vaut acceptation pleine et entière des présentes CGVU.

 

Le paiement des Produits est effectué au moment de la Commande par :

• Carte bancaire

 

 

Article 6 – Facturation

 

Chaque Commande fait l’objet d’une facture qui est adressée par mail par l’entreprise au Client.

 

Sauf accord exprès contraire, chaque facture devra être payée dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.

 

 

Article 7 – Retard de paiement

 

En cas de retard de paiement total ou partiel du montant indiqué sur la facture envoyée par la Micro-entreprise, le Client s’expose à une pénalité de retard d’un montant égal à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au moment de la livraison des Produits.

 

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

À cette pénalité de retard s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, en application des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.  

 

Article 8 – Livraison

 

La livraison des Produits est effectuée par :

• Envoie

• Remises en main propre sur la ferme

 

 

Sauf accord exprès contraire, le délai de livraison indiqué au moment de la Commande est purement indicatif. Par conséquent, tout dépassement raisonnable de ce délai ne saurait engager la responsabilité de l’entreprise et ne donne droit à aucuns dommages-intérêts.

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En cas de vacances, un mot sera indiqué sur le site ce qui retardera l'envois des colis. 

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En cas de non réception du colis, l'acheteur devra contacter la savonnerie. 

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Mondial relais : l'email rentrer lors de la commande, est l'email qui sert au suivie d'envoie. Si il y a une erreur dans l'adresse mail, ou que la boite mail n'est pas consulté, et donc que le colis n'est pas récupéré, la savonnerie ne sera pas tenu responsable. C'est à l'acheteur de contacter l'entreprise et les frais d'expéditions devront être repayé. Il n'y aura pas de remboursement possible dans le cas ou le colis revient par non retrait du colis.

 

Article 9 – Clause résolutoire

La vente pourra être résolue de plein droit et ouvrir droit à des dommages-intérêts au profit de la l’entreprise si l’acheteur ne verse pas l’ensemble des sommes dues dans un délai de 2 semaines à compter de l’envoi d’une mise en demeure de payer.

Article 10 – Responsabilité

 

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site ainsi que des Produits.

 

L’entreprise ne saurait donc être tenue de verser de quelconques dommages-intérêts en cas d’éventuels dommages indirects subis par le Client tels que la perte de chance, la perte de chiffre d’affaires ou le manque à gagner.

 

 

Article 11 – Données personnelles

 

L’entreprise sera amenée à collecter des données personnelles afin de fournir les Produits commandés par le Client.

 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 (dit RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par mail à l’adresse suivante : savonne.lait@outlook.com, en indiquant ses nom, prénom, e-mail et adresse et de préciser l’objet de sa demande.

 

En outre, l’entreprise s’engage à se conformer aux règles en vigueur, notamment le règlement RGPD, dans le traitement des données personnelles du Client.

 

 

Article 12 – Propriété intellectuelle

 

L’ensemble des éléments figurant sur le Site, ou tout autre document ou support transmis ou accessible au Client, tels que, mais sans se limiter à, tout logo, mises en forme, images, textes, logos, bases de données, programmes, etc., sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et relèvent de la propriété pleine et entière de l’entreprise.

 

La vente des Produits au Client n’emporte en aucun cas transfert de ces droits de propriété intellectuelle. La Micro-entreprise reste donc seule propriétaire de ces droits de propriété intellectuelle.

 

Le Client ne peut en aucun cas faire utilisation des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à l’entreprise sans le consentement préalable, exprès et écrit de cette dernière.

 

 

Article 13 – Force Majeure

 

L'entreprise ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par les présentes CGVU dans l'hypothèse de la survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

 

Outre les cas fortuits définis par la jurisprudence des tribunaux français, toute situation où l’exécution des obligations contractuelles est retardée ou empêchée, notamment mais sans limitation les conflits sociaux, interventions des autorités, catastrophes naturelles, épidémie, incendies, dégâts de eaux, interruption du réseau électrique ou de télécommunications, décisions administratives, sont considérées comme des cas fortuits ou des cas de force majeure indépendants de la volonté de l’entreprise et sa responsabilité ne pourra être engagée